Amendement n° 467 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 42
Supprimer les mots :
, ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois,
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Supprime le plafonnement à trois mois du remboursement des sommes non perçues du RSA pour protéger le pouvoir d'achat.
Intention : L'auteur cherche à transformer une mesure de régularisation en un droit de créance intégral pour les allocataires, afin d'empêcher que la gestion administrative ne devienne une perte de revenus définitive pour les plus pauvres.
L'amendement s'opposait à une restriction introduite par la commission, qui limitait le remboursement des trop-perçus ou sommes non perçues à seulement trois mensualités. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir une limite stricte au remboursement, transformant une mesure de régularisation en une forme de sanction financière définitive pour les allocataires au-delà de trois mois. Le débat souligne une divergence de philosophie sociale : d'un côté, la volonté de protéger l'intégralité des droits des plus précaires, de l'autre, une volonté de discipline budgétaire et de sanction de l'erreur de gestion des allocataires.
Objet
Cet amendement vise à revenir sur la limitation ajoutée par la commission des affaires sociales concernant le remboursement des sommes non perçues du RSA.
Le gouvernement avait prévu que l'allocataire ayant rempli ses obligations puisse obtenir le remboursement des sommes non-perçues.
La majorité sénatoriale a limité ce remboursement à trois mensualités.
Cette limitation vise uniquement à sanctionner les plus précaires et à les stigmatiser.
Pendant ce temps les entreprises bénéficient du droit à l'erreur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).