Amendement n° 465 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 9
Supprimer les mots :
auquel correspond une durée hebdomadaire d'activité du demandeur d'emploi d'au moins quinze heures
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'obligation de 15h-20h d'activité hebdomadaire exigée pour le contrat d'engagement, jugée comme un contrôle discriminatoire envers les plus précaires.
Intention : Protéger les populations précaires contre une exigence d'activité jugée discriminatoire et revenir sur une mesure de contrôle social que l'auteur dénonce comme disproportionnée par rapport aux manquements du monde économique.
La commission des affaires sociales du Sénat avait ajouté une obligation de 15h à 20h d'activité par semaine comme condition du contrat d'engagement. Cet amendement vise à retirer cette exigence, dénoncée comme une mesure de contrôle social disproportionnée ciblant les populations les plus vulnérables. Le débat oppose deux visions : d'un côté, une logique d'activation et de responsabilisation (justifiant le seuil d'activité) ; de l'autre, une critique de ce qui est perçu comme du contrôle punitif des pauvres, d'autant plus que le texte ne pénalise pas les fraudes économiques massives.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'ajout de la commission des affaires sociales du Sénat concernant l’obligation de 15h à 20h d'activité par semaine qui conditionne le contrat d'engagement.
Ces mesures de contrôles et de sanctions des plus précaires n'ont qu'un seul objectif : réduire les droits et les dépenses des plus pauvres.
Pendant ce temps les entreprises et les milliardaires fraudent l'Etat à hauteur de 80 milliards d'euros par an.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).