Amendement n° 464 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 32
Supprimer les mots :
ou privés
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les organismes privés du rôle de référent pour l'emploi, opposant service public exclusif et mixité de l'accompagnement.
Intention : Sanctuariser l'accompagnement de l'emploi comme une compétence exclusive de l'État et de ses services pour éviter une marchandisation de la politique de l'emploi.
L'amendement propose de retirer aux acteurs privés la légitimité de l'orientation et de l'accompagnement des demandeurs d'emploi. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un modèle hybride où le secteur privé est intégré au dispositif de service public. Le débat sous-jacent oppose une vision de l'accompagnement comme une mission régalienne et étatique à une vision pragmatique de l'externalisation de l'accompagnement vers des acteurs privés spécialisés.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les organismes privés de la liste des organismes référents pour l'orientation et l'accompagnement des demandeurs d'emploi.
Nous refusons cette privatisation du service public d'accompagnement des demandeurs d'emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).