Amendement n° 462 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer le contrat d'engagement pour chômeurs et bénéficiaires du RSA pour éviter d'imposer des conditions et sanctions incompatibles avec le droit aux prestations sociales.
Intention : Préserver le caractère incondiionnel des droits sociaux en empêchant leur subordination à des contrats imposant des obligations et risquant des sanctions financières.
L'amendement s'oppose frontalement au dispositif central de la loi en supprimant l'article 2 qui crée le contrat d'engagement. L'auteure juge que conditionner les allocations chômage et RSA à un contrat comportant droits et devoirs contrevient au principe fondateur du droit social français : les prestations sociales sont des droits acquis par les cotisations, non des avantages conditionnels. L'enjeu révèle une tension majeure sur la nature même de ces allocations — faut-il les concevoir comme des droits inconditionnels ou des contreparties assorties d'obligations ? Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a tranché en faveur d'une logique de « droits et devoirs », acceptant de transformer la nature des prestations de protection sociale en les soumettant à des obligations comportementales et des sanctions.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 2 prévoyant la création du contrat d'engagement des privé·es d'emploi et des allocataires du revenu de solidarité active.
Ce contrat introduit une notion de droits et devoirs qui contrevient au principe des prestations sociales contreparties des cotisations sociales et auxquelles on ne peut imposer de conditions dont le non-respect entrainerait des sanctions y compris financières.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).