Amendement n° 461 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la nouvelle sanction « suspension-remobilisation » du RSA pour préserver le droit au filet de sécurité.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le RSA en tant que droit social inconditionnel pour empêcher que l'État n'utilise la précarité comme un outil de pression comportementale.
L'amendement propose un retrait total de l'article 3, ciblant spécifiquement la création d'une sanction punitive liée au RSA. Le rejet de cette proposition confirme la volonté du législateur de transformer la nature de l'aide sociale : on passe d'un droit inconditionnel à un droit assorti de mécanismes de coercition et de conditionnalité. Le débat (suggéré par le rejet) oppose une vision de l'aide sociale comme levier de contrainte et de « remobilisation » à une vision de l'aide comme protection sociale fondamentale et non stigmatisante.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’ensemble des dispositions de l’article 3 dont celles relatives à l’instauration d’une nouvelle sanction "suspension-remobilisation" injuste et inefficace à l’encontre des allocataires du RSA.
Nous refusons la mise sous condition d'un filet de sécurité minimal assuré par l'Etat s'agissant des bénéficiaires du RSA.
Par ailleurs, cette sanction renforce la stigmatisation et remet en cause la dignité des personnes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).