Amendement n° 460 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéas 28 à 63
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la sanction « suspension-remobilisation » du RSA pour éviter de conditionner l'aide sociale à des obligations de retour à l'emploi.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le RSA en tant que droit de subsistance non conditionné par des mesures de pression, s'opposant ainsi à la transformation de l'aide sociale en un outil de contrôle comportemental.
L'amendement visait à neutraliser l'un des piliers de la réforme en supprimant le mécanisme de sanction par suspension des aides. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement de réformer l'accompagnement, mais d'introduire une logique de coercition financière. En écartant cette proposition, le législateur choisit délibérément de faire de la stabilité du revenu une variable d'ajustement de l'activité, privilégiant l'incitation par la sanction sur le principe de protection sociale inconditionnelle.
Objet
Cet amendement de repli vise à supprimer les dispositions relatives à l’instauration d’une nouvelle sanction "suspension-remobilisation" injuste et inefficace à l’encontre des allocataires du RSA.
Nous refusons la mise sous condition d'un filet de sécurité minimal assuré par l'Etat s'agissant des bénéficiaires du RSA.
Par ailleurs, cette sanction renforce la stigmatisation et remet en cause la dignité des personnes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).