Amendement n° 459 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 10
Remplacer les mots :
et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits
par les mots :
est automatiquement inscrit
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Supprime l'inscription automatique des partenaires de l'emploi pour restaurer le caractère volontaire de la recherche.
Intention : Sanctuariser l'autonomie individuelle de la démarche de recherche d'emploi en s'opposant à une forme de solidarité forcée entre partenaires.
L'amendement visait à contester le mécanisme de solidarité ou de dépendance économique induit par l'inscription automatique des membres du couple dans les dispositifs de recherche d'emploi. En proposant de supprimer cette automaticité, l'auteur cherchait à transformer une obligation de fait (ou une présomption de besoin) en un acte individuel et consenti. Son rejet confirme que le législateur privilégie une approche systémique et collective de l'accompagnement des foyers, acceptant de sacrifier une part de l'autonomie individuelle au profit d'une gestion administrative simplifiée et d'une lutte contre la précarité des ménages.
Objet
Le groupe CRCE souhaite la suppression de l'inscription automatique des conjoints, concubins et partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui va à l’encontre du respect des personnes et des libertés fondamentales.
Surtout, cette disposition rompt avec le principe de l'acte volontaire de la recherche d’emploi.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).