Amendement n° 458 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 6, première phrase
Supprimer les mots :
, ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité
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Supprime l'inscription automatique des partenaires de l'emploi pour restaurer le caractère volontaire de la démarche.
Intention : Verrouiller l'assujettissement des membres du couple aux obligations de recherche d'emploi en empêchant toute dissociation de leur statut civil et de leur situation administrative.
L'amendement visait à contester le mécanisme de présomption de disponibilité ou de recherche d'emploi appliquée au conjoint. En proposant de supprimer cette automaticité, l'auteur cherchait à transformer une obligation de fait (l'inscription liée au statut matrimonial) en une démarche individuelle et explicite. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une approche de contrôle systémique et automatique de la situation des foyers plutôt que le respect de l'autonomie individuelle de chaque membre du couple dans ses démarches administratives.
Objet
Le groupe CRCE souhaite la suppression de l'inscription automatique des conjoints, concubins et partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui va à l’encontre du respect des personnes et des libertés fondamentales.
Surtout, cette disposition rompt avec le principe de l'acte volontaire de la recherche d’emploi.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).