Amendement n° 397 Sénat

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Les termes “assiduité” et “participation active” font leur entrée dans le code du travail.

Les allocataires du RSA soulignent souvent, dans les groupes de parole et de rencontre, y compris récemment dans le cadre d’une rencontre avec les parlementaires, l’infantilisation qu’ils subissent, devant constamment justifier ce qu’ils font, comme à l’école, enfant on justifiait des « devoirs faits ».

Qu’entend t-on par « Participation active » ? Sont-ils sujets à passivité, à paresse voire à oisiveté ?

Les exigences étaient-elles si insuffisantes auparavant pour pouvoir sanctionner les personnes ? 

Ces termes soulignent le manque de confiance à l’égard des allocataires du RSA et le stigmate dont ils souffrent au point pour certains de renoncer à leurs droits ou à ne pas les renouveler suite à des contrôles répétés voire humiliants.

34 % des personnes éligibles au RSA n’en font aujourd’hui pas la demande ou y renoncent face à la complexité administrative et à la honte d’être stigmatisées.

Les termes du projet de loi sont peu clairs et non définis, ils laissent la place à l’arbitraire. Ils permettent la libre interprétation de leurs attendus pour l’organisme d’accompagnement. De plus, par le manque de clarté sur les attendus, ces exigences déclencheront un nombre important de contentieux.

Une des conséquences de cette mesure sera de réduire substantiellement l’espace d’initiative personnelle des allocataires. On peut donc s’interroger sur ce que l’on entend par participation active et assiduité : comprendra-t-on le temps passé chez soi à faire ses démarches ? quels éléments de « preuves » ? Faudra-t-il prendre la parole « en salle » un certain nombre de fois minimum pour témoigner d’une participation active ? signer une feuille de présence pour démontrer son assiduité ? Le bénévolat associatif devra-t-il être justifié également par des feuilles de présence, alors que d’autres bénévoles qui ne touchent pas le RSA seront libres de s’engager comme il leur semble ? Autant de risques d’accentuer les effets malheureusement déjà trop stigmatisants des pratiques et des conditions appliquées au droit au RSA.

Cette stratégie d’accompagnement dit « intensif » présente le risque de renforcer la logique de contrôle et d’infantilisation de personnes déjà marquées par des parcours remplis d’embûches, de rupture de droits, de justifications permanentes.

Comment ne pas anticiper que cette réforme va aggraver ce chiffre ? Ce renforcement des conditionnalités risque de décourager les plus précaires, d’augmenter les invisibles, les sous-les-radars alors que la politique du « aller vers » tentait de réduire le non recours.

Il est temps de réaffirmer « le droit aux droits » et la fin de l’augmentation constante des devoirs dans le but de réduire les droits.

Aussi, les sénatrices et sénateurs du groupe écologiste proposent par cet amendement, issu d’une proposition de l’Uniopss, de supprimer l’alinéa introduisant les critères d’« assiduité » et de « participation active ».