Amendement n° 394 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
et, le cas échéant, de formation et d’aide à la mobilité
par les mots :
de formation, de recherche de solutions concrètes pour résoudre les freins périphériques à l’emploi. Lesdits freins comprennent les difficultés du demandeur d’emploi pouvant nécessiter une aide à la mobilité, au logement, à la garde d’enfants, à l’accès aux soins de santé
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Impose des obligations précises de soutien (logement, garde, santé) à l'organisme référent pour sécuriser le demandeur.
Intention : Transformer l'accompagnement social en une obligation contractuelle contraignante pour l'État afin de garantir la durabilité de l'emploi.
L'amendement visait à transformer le contrat d'engagement d'un simple outil de contrôle du demandeur d'emploi en un véritable contrat de réciprocité. En s'attaquant aux mentions « le cas échéant », l'auteur cherchait à supprimer la marge de manœuvre discrétionnaire des organismes (France Travail) sur l'accompagnement des freins périphériques. Son rejet confirme que le législateur privilégie un dispositif où l'obligation de moyens de l'organisme reste souple et non contraignante, maintenant l'accent sur les devoirs du demandeur plutôt que sur les garanties de l'institution.
Objet
Le contrat d’engagement renforce les devoirs du demandeur d’emploi sans pour autant donner des garanties précises sur les obligations de l’organisme référent. Celles‑ci ne peuvent être floues et optionnelles (« le cas échéant »).
La résorption des freins périphériques est un préalable au retour à l’emploi, à son maintien et ce d’autant plus pour un retour à l’emploi durable évitant les allers retours.
Afin que le demandeur d’emploi soit sécurisé et accompagné de façon globale, il est indispensable de faire mention dans le contrat des actions entreprises par l’organisme référent dans les domaines : de l’aide à la mobilité, du logement, de la garde d’enfants et de l’accès aux soins de santé.
Tel est l’objet de cet amendement des sénatrices et sénateurs du groupe écologiste, issu d’une proposition de l’UNSA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).