Amendement n° 393 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
et aux personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’une personne mentionnée à l’article L. 3142‑16 présentant un handicap ou une perte d’autonomie en application de l’article L. 3142‑24
Ce que ça change · analyse IA
Élargit les dispenses de contrat d'engagement de France Travail aux aidants, face au risque de suspension des aides.
Intention : Protéger les aidants familiaux contre la précarisation financière en les soustrayant aux sanctions liées à l'inactivité forcée.
L'amendement visait à inclure les aidants familiaux dans le régime d'exception aux obligations de recherche d'emploi. En refusant cette extension, le législateur maintient une vision restrictive des motifs de dispense (santé ou logement), considérant que l'activité d'aidant ne constitue pas, en soi, un obstacle automatique à l'engagement contractuel. Le rejet souligne une volonté de ne pas créer de nouvelles catégories de bénéficiaires exemptés de contrôle, même si cela crée une tension entre la réalité sociale de l'aidance et les exigences de retour à l'emploi.
Objet
L’article 1er de ce projet de loi mentionne certaines conditions donnant accès à un accompagnement à vocation d’insertion sociale (dont le périmètre et les missions restent flous). Ces conditions – à savoir des difficultés de logement ou un état de santé empêchant temporairement la recherche d’un emploi – dispensent également de signer un contrat d’engagement avec France Travail (alinéa 17 de l’article 2) et donc d’être soumis aux obligations d’activités et risques de suspension des aides.
Se pose ici la question des difficultés de recherche d’emploi liées à la garde d’enfants ou à des situations d’aidance : supprimera‑t‑on, par exemple, le RSA à des parents de jeunes enfants en situation de handicap ou des aidants d’adultes en situation de handicap ou une perte d’autonomie car ils n’ont pas pu rechercher activement un emploi ou effectuer des « heures de remobilisation » ?
Dans le contexte actuel de pénurie de professionnels dans le secteur de la petite enfance, de l’aide à domicile et des personnes âgées, et alors que la solidarité nationale ne relaie pas encore suffisamment la solidarité familiale, de nombreux proches deviennent aidants faute de solution.
Il est urgent de reconnaître les efforts qu’ils fournissent au quotidien : l’étude Share du Laboratoire d’économie et de gestion des organisations de santé de l’université Paris‑Dauphine estime à 11 milliards d’euros par an l’économie pour l’État due au travail des aidants.
Il serait injuste de les pénaliser via un contrat d’engagement contraignant et inadapté à leurs situations personnelles.
Cet amendement, issu d’une proposition du Collectif handicap, prévoit donc d’élargir les conditions de dispense de ce contrat d’engagement aux aidants étant obligés d’interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).