Amendement n° 371 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéas 16 à 20
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Propose de remplacer l'opérateur unique par un Groupement d'Intérêt Public pour éviter la tutelle des Missions Locales.
Intention : Sanctuariser l'autonomie et l'expertise des Missions Locales en empêchant une absorption de leurs pratiques par une logique de gestion par les résultats imposée par l'opérateur central.
L'amendement cherche à transformer la structure de gouvernance de France Travail : au lieu d'un opérateur centralisé qui délègue des missions à ses partenaires (Missions Locales, Cap Emploi), l'auteur propose un Groupement d'Intérêt Public (GIP) assurant une gestion collective. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un modèle de pilotage centralisé par un opérateur unique, privilégiant l'efficacité de l'unité de commandement sur le modèle de gouvernance partagée et horizontale défendu par les partenaires du réseau.
Objet
Le présent article 5 précise les missions confiées à l’opérateur France Travail pour le compte du réseau France Travail. Dans le 7° de l’article 5, il est indiqué que « Les missions mentionnées au 1° à 6° sont mises en œuvre par l’opérateur France Travail en associant les autres membres du réseau France travail mentionné au II de l’article L. 5311-7. » soit les Missions Locales et Cap Emploi.
Mais ce sont aujourd’hui les modalités concrètes d’association qui doivent être éclaircies pour que l’ensemble des membres du réseau France Travail puissent en être de véritables parties prenantes et que l’opérateur Pôle Emploi puisse réellement s’appuyer l’expertise de deux entités qui devraient être considérées comme des partenaires. Afin que ce partenariat soit réellement établi et que l’insertion des Missions Locales ne reviennent pas à les mettre sous tutelle de l’opérateur France Travail, remettant ainsi en cause leur philosophie et leur pratiques d’accompagnement, nous défendons que soit constitué un Groupement d’Intérêts Public permettant une réelle gouvernance collective, dans un cadre formalisé, garantissant la bonne prise en compte des spécificités de chacun.
Le risque, en l’état actuel de la rédaction de cet article 5 est que l’opérateur France Travail définisse seul ces communs et que l’expertise des Missions Locales ainsi que ses pratiques d’accompagnement disparaissent au profit d’une redéfinition des communs plus en phase avec le financement par les résultats et les orientations « adéquationnistes » des politiques de l’emploi du gouvernement, focalisées sur l’appariement aux emplois vacants par une des politiques de sanctions et d’activation des chômeurs.
Ainsi cet amendement propose, afin de répondre aux enjeux de bonne gouvernance des communs « France Travail », que soit constitué un Groupement d’Intérêt Public auquel seront octroyés les missions dévolues à l’opérateur France Travail, que cet amendement du groupe écologiste supprime à l’article 5.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).