Amendement n° 369 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Alinéa 44
Remplacer les mots :
organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel,
par les mots :
représentants d’organisations représentatives d’employeurs au niveau national et des représentants d’organisations syndicales de salariés nationales et interprofessionnelles,
II. – Après l'alinéa 52
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La composition des comités territoriaux intègre les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau interprofessionnel et d’employeurs représentatives au niveau national.
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Inclut les organisations multi-professionnelles de l'ESS au Comité national, face au risque d'une représentation limitée aux seuls employeurs interprofessionnels.
Intention : Garantir une place politique et décisionnelle aux acteurs de l'insertion sociale en brisant le monopole des organisations d'employeurs classiques sur la gouvernance de l'emploi.
L'amendement visait à élargir le cercle de la gouvernance du service public de l'emploi en intégrant l'UDES (organisation multi-professionnelle de l'ESS). En refusant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir une vision de la représentation basée sur le modèle classique des organisations d'employeurs interprofessionnelles, écartant ainsi la spécificité de l'Économie Sociale et Solidaire qui, bien qu'acteur majeur de l'insertion, ne s'inscrit pas dans les structures patronales traditionnelles. Le rejet souligne une volonté de ne pas complexifier la composition des comités France Travail en y introduisant des logiques de représentativité sectorielles ou multi-professionnelles spécifiques.
Objet
Les entreprises de l’ESS agissent, au quotidien, en faveur du service public de l’emploi.
Certains acteurs de l’ESS agissent même directement auprès des opérateurs et/ou des partenaires du service public de l’emploi comme les missions locales, les organismes d’insertion, les entreprises adaptées ou les organismes de formation.
200 000 entreprises constituent ainsi le secteur qui emploient 2,3 millions de salariés, soit 14% de l’emploi privé, au service d’une activité d’utilité sociale, qui participe souvent à répondre aux besoins des demandeurs d’emploi et à la levée des freins périphériques en ce qui concerne le logement, la garde d’enfants ou même l’accompagnement à la mobilité.
Ainsi, compte tenu de l’implication de l’ESS dans l’accompagnement et l’insertion des demandeurs d’emploi et de son poids significatif dans le tissu social, il est indispensable que le secteur puisse contribuer pleinement aux décisions relatives aux enjeux nationaux du service public de l’emploi et soit dès lors représenté au sein du Comité National via son organisation représentative multi-professionnelle à savoir l’UDES.
Or la présente rédaction du projet de loi, si elle inclut les organisations représentatives d’employeurs au niveau interprofessionnel, exclut de facto les organisations représentatives au niveau multi-professionnel, ce qui semble un oubli regrettable pour la représentativité du secteur.
Ce présent amendement des sénatrices et sénateurs écologistes, travaillé avec l’UDES, se propose ainsi d’inclure pareillement les organisations représentatives au niveau national interprofessionnel et multi-professionnel au sein du comité national et des comités territoriaux France Travail afin d’assurer la représentativité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).