Amendement n° 363 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Au plus tard vingt-quatre mois après l’entrée en vigueur de ces dispositions, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail.
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Imposer une évaluation de France Travail d'ici 2027 sur sa capacité à accompagner les personnes les plus éloignées de l'emploi, notamment en situation de handicap.
Intention : Garantir que la réorganisation du service public de l'emploi repose sur des preuves d'efficacité plutôt que sur des paris réformateurs, en obligeant le législateur à rendre des comptes sur l'impact réel auprès des publics les plus vulnérables.
L'amendement vise à insérer dans la loi une obligation d'évaluation du service public de l'emploi fusionné (France Travail) d'ici 2027. L'exposé sommaire souligne que cette évaluation est cruciale pour mesurer l'efficacité réelle de ce nouvel outil auprès des publics fragiles, en particulier les demandeurs d'emploi en situation de handicap. Le Collectif handicap, à l'origine de cette demande, pointe l'absence d'évaluation du précédent changement (création du lieu unique d'accompagnement entre Pôle Emploi et Cap Emploi), ce qui aurait pu éclairer la conception de France Travail. L'amendement rejeté signale donc un manque de rationalité législative : créer une nouvelle structure sans prévoir d'en mesurer les résultats constituerait une forme de « réforme opaque » laissant les destinataires sans preuve d'amélioration.
Objet
Sans un suivi et une évaluation des missions confiées au service public de l’emploi, il paraît difficile de savoir si ce nouvel outil qu’est France Travail parvient réellement à faciliter l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail.
Cette évaluation est d'autant plus nécessaire que le service public de l'emploi vient déjà de voir les modalités d'accompagnement des demandeurs d'emploi en situation de handicap évoluer récemment dans le cadre de la mise en place du lieu unique d'accompagnement proposé entre Pôle Emploi et le réseau des Cap Emploi, qui n'a pas fait l'objet d'une évaluation susceptible d'alimenter les travaux autour de la mise en place de France travail.
Afin d’adapter, s’il le faut, ces dispositions pour répondre au mieux à la demande, cet amendement prévoit d’évaluer France Travail d’ici 2027.
Cet amendement du groupe écologiste est issu d’une proposition du Collectif handicap.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).