Amendement n° 362 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’instauration, par le conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5‑1 d’un ratio de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 suivis ainsi que d’un ratio d’allocataires du revenu de solidarité active suivis.
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Exige un rapport sur les ratios conseillers/usagers pour garantir la qualité de l'accompagnement face au risque de surcharge.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le temps de l'accompagnement en imposant une mesure de la charge de travail, afin de protéger les usagers les plus précaires contre un accompagnement purement administratif et de prévenir l'épuisement professionnel.
L'amendement visait à transformer une ambition politique (l'accompagnement personnalisé) en une obligation de moyens mesurable. En demandant un rapport sur les ratios de demandeurs d'emploi et d'allocataires RSA par conseiller, l'auteur cherchait à créer un levier de contrôle sur les effectifs. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de lier la réussite de la loi 'Plein emploi' à des seuils quantitatifs prédéfinis, préférant laisser la gestion des effectifs à la discrétion de l'administration plutôt que de l'encadrer par des indicateurs de charge de travail.
Objet
Cet amendement de repli demande un rapport, sur l’instauration, par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411-5 d’un ratio de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411-3 suivis ainsi que d’un ratio d’allocataires du revenu de solidarité active suivis.
Ce rapport pourra s’appuyer sur les données des 18 départements et Métropole expérimentateurs.
L’instauration de ratios maximaux de demandeurs d’emploi et d’allocataires du revenu de solidarité active par conseiller référent dans les organismes qui se chargeront de l’accompagnement des personnes est essentielles pour la réussite des ambitions affichées de la loi Plein emploi et à l’intention affichée du gouvernement de garantir un accompagnement personnalisé et adapté aux personnes. Pour cela, il faut s’assurer que les effectifs de professionnels soient adaptés.
Il conviendra de distinguer les demandeurs d’emploi non allocataires selon leurs catégories ainsi que les personnes allocataires du RSA selon les enjeux adaptés à chacun.
Les personnes allocataires du RSA accueillies par le Secours Catholique expliquent que dans leurs démarches elles ne sont pas toujours suffisamment aidées par les professionnels, faute de disponibilité de leur part. L’Allemagne compte un agent du service public de l’emploi pour trente-huit demandeurs d’emploi quand, en France, ce ratio serait - selon le rapport France Travail - en moyenne de un pour cent. Cette situation ne permet pas un accompagnement global et qualitatif tourné vers la résolution des problèmes que rencontrent les personnes. Cela conduit à mettre en difficulté à la fois les personnes accompagnées et les professionnels qui peuvent ressentir une perte de sens ou de la souffrance à être empêchés de faire un travail de qualité.
Les personnes éloignées de l’emploi, notamment les personnes allocataires du RSA ou les demandeurs d’emploi de longue durée, ont besoin d’un accompagnement de proximité, positif et bienveillant. Il s’agit de partir de leurs besoins. Il s’agit également de partir des aspirations des personnes, de leurs qualifications et compétences, de leurs talents et de favoriser un accompagnement fondé sur la confiance réciproque. Cet accompagnement est un droit et doit pouvoir se faire avec une personne ayant du temps pour cela, permettant ainsi de co-construire un projet ou un parcours d’insertion.
Il convient ainsi, à partir des expérimentations, d’analyser la fourchette et le ratio maximal par conseiller des différents publics accompagnés afin de garantir un accompagnement de qualité et redonner du sens au travail des professionnels. C’est l’objectif poursuivi par cet amendement de repli du groupe écologiste.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).