Amendement n° 359 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 20, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la possibilité pour les départements de déléguer l'orientation des allocataires du RSA à France Travail.
Intention : Empêcher le transfert de la compétence d'insertion des départements vers France Travail pour préserver le rôle des travailleurs sociaux et éviter que le manque de moyens ne devienne un moteur de désengagement territorial.
L'amendement s'oppose à la décentralisation de la gestion de l'insertion vers un opérateur national (France Travail). L'auteur soutient que cette délégation n'est pas un choix stratégique mais une conséquence de la dégradation des moyens financiers des départements. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de favoriser une gestion unifiée et déléguée de l'orientation, au risque de fragiliser le rôle historique des services sociaux départementaux et de transformer une délégation de compétence en une décharge de responsabilité financière.
Objet
Cet article ouvre au Président de conseil départemental la possibilité de déléguer sa compétence d’orientation des allocataires du RSA à l’opérateur France Travail (alinéa 20).
Alors que le texte permet un renforcement des contrôles et des sanctions à l’égard des plus précaires, la délégation d’une partie des missions actuellement effectuées par les équipes pluridisciplinaires, les travailleurs sociaux et les conseillers d’insertion des services départementaux constitue une atteinte à leur chef de filât sur l’insertion, le caractère « volontaire » de cette dépossession n’en changeant pas la signification.
Lors de la création du revenu minimum d’insertion (RMI), le législateur avait déterminé que les départements devaient consacrer aux dépenses d’insertion un montant égal à 20 % des dépenses d’allocation (Observatoire national de l’action sociale, ODAS, 2022). Cette règle a été supprimée en 2004 lors du transfert aux départements de la gestion de l’allocation. En 2021, la part des dépenses d’insertion est inférieure à 15 % du total des dépenses d’allocation dans près de neuf départements sur dix, elle tendrait selon d’autres sources vers une moyenne de 8 %.
En 2021 les départements ont consacré 560 millions d’euros à l’insertion des allocataires du RSA. Alors que les départements disposent de moins en moins de moyens pour effectuer de manière optimale l’accompagnement et le le suivi des allocataires du RSA, cette possibilité donnée aux CD de déléguer des pans de leurs missions permet de contourner le sujet premier que représente la faiblesse des moyens accordés aux départements et pourrait bien être un choix contraint, par défaut.
Il est par ailleurs prévisible que l’opérateur France Travail, à voir les chiffrages de la réforme et le grand silence sur les embauches de conseillers, ne disposera pas de meilleurs moyens, et donc que les allocataires du RSA ne seront en rien mieux accompagnés suite à cette délégation.
En conséquence, cet amendement du groupe écologiste propose de supprimer cette possibilité et invite plutôt le gouvernement à rétablir les marges de manœuvres financières aux Conseil départementaux pour ne pas les contraindre à céder une partie de leurs compétences.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).