Amendement n° 358 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer les alinéas 10-11 qui autorisent à modifier les catégories de demandeurs d'emploi pour accueillir les allocataires du RSA.
Intention : Empêcher que le déplacement des allocataires du RSA vers le régime de l'emploi se fasse par une redéfinition administrative des catégories de demandeurs d'emploi, et ainsi préserver la distinction entre protection sociale et assurance-chômage.
L'amendement s'inscrit dans la critique de la fusion progressive entre protection sociale (RSA) et assurance-chômage. L'auteure estime que l'inscription d'office des allocataires du RSA crée des demandeurs d'emploi artificiels, ne correspondant pas aux catégories (A-E) existantes. Les alinéas 10-11 autorisent à remodeler ces catégories pour les y faire entrer. L'amendement propose de supprimer ce pouvoir de modification plutôt que de résoudre par des « manipulations » catégoriques un problème structurel : la disparité de nature entre une démarche volontaire (inscription comme demandeur d'emploi) et une inscription d'office (allocataires du RSA). Le débat révèle une tension entre deux logiques : celle du gouvernement, qui veut intégrer dans le chômage comptabilisé des populations invisibilisées (RSA, catégories B-E) pour donner une image plus complète du désemploi ; celle de l'auteure, qui y voit un brouillage dangereux de catégories et un poids accru sur des allocataires déjà précaires. Le rejet de cet amendement montre que le législateur a accepté cette fusion et le droit de modifier les catégories.
Objet
En France, le nombre de demandeurs d'emploi s'élève à 3 016 000 pour la catégorie A. Entre le 1er trimestre (T1) 2021 et le T1 2023, le chômage en catégorie A est passé de 3,7 millions à 3 millions sur toute la France hors Mayotte.
Une partie de cette diminution s’inscrit en trompe-l’œil car elle se fait au prix d’une augmentation en parallèle des catégories B et C sur la même période de 744 000 au T1 2021 à 814 000 au T1 2023 pour la catégorie B et de la Catégorie C passée de 1,4 millions à 1,5 millions. La catégorie D stagne tandis que la catégorie E augmente également de 342 000 à 379 000.
Au-delà de l’évolution de chacune des catégories, il est donc primordial de considérer l’ensemble des personnes au chômage selon les différentes catégories et des allocataires du RSA (plus de 2 millions de personnes en 2021 selon l’INSEE) dont seulement 40 % demandaient leur inscription comme demandeurs d’emploi.
Les chiffres prennent dès lors une toute autre ampleur avec plus de 7 millions de personnes directement concernées par ces situations de chômage, de précarité et de pauvreté pour bon nombre - sans compter les conséquences sur les familles.
Alors que l’attention et l’intérêt du gouvernement et des débats se focalise trop souvent sur l’évolution des effectifs de la catégorie A ou sur l’évolution selon la classification du Bureau International du Travail (BIT), il est indispensable de ne pas invisibiliser davantage les allocataires du RSA et chômeurs des catégories peu prises en compte.
Pourtant, comme le recommande le rapport Guilly, le texte prévoit l’inscription comme demandeur d’emploi de l’ensemble des allocataires du RSA, qu’il s’agisse de l’une des catégorie existantes (A, B, C, D, E), ou bien en modifiant lesdites catégories, ce dernier point démontre que par cette inscription d’office, résultant ni d’une démarche volontaire, ni d’une disponibilité à l’emploi, la liste des demandeurs d’emploi change de nature pour au mieux devenir la liste des sans-emploi (ou des mal employés) ne rentrant pas tous de ce fait dans les catégories existantes.
Il n’en demeure pas moins que les obligations du demandeur d’emploi (renouvellement période de l’inscription…) pèseront sur ces inscrits d’office.
Devant ce changement de nature de l’inscription, qui ne permettra pas de faire rentrer de force ces demandeurs d’emploi de type nouveau dans les catégories existantes, les alinéas 10 et 11 permettent de remodeler ou d’ajouter des catégories.
L’article 1er et cette disposition accélère la porosité entre le Code de l’action sociale et des familles relative à la protection sociale dont les minimas sociaux et le code du travail et le champ assurantiel du risque chômage sans lever les multiples problèmes dont l’impact sur les catégories de demandeurs d’emploi.
Cela ne peut être résolu par une manipulation des catégories aussi cet amendement du groupe écologiste vise à supprimer ces alinéas porteurs d’une modification des catégories de demandeurs d’emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).