Amendement n° 357 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 6, première phrase
Supprimer les mots :
, ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'inscription automatique du conjoint/concubin/partenaire PACS à France Travail lors de la demande de RSA d'un membre du foyer.
Intention : Préserver l'autonomie et la dignité des partenaires de demandeurs de RSA en les soustrayant à une inscription fictive et contraignante qui augmente le non-recours aux droits sans efficacité réelle sur l'emploi.
L'article 1er prévoyait d'inscrire automatiquement comme demandeurs d'emploi non seulement les personnes demandant l'inscription mais aussi les demandeurs de RSA ET leur conjoint/concubin/partenaire PACS, indépendamment de leur volonté ou de leur situation d'emploi réelle. Cet amendement proposait de supprimer cette inscription automatique des partenaires. L'auteure y voit une mesure de surveillance accrue des ménages précaires reposant sur une fiction (inscrire quelqu'un comme chercheur d'emploi alors qu'il ne l'est pas) qui augmenterait le non-recours aux droits plutôt que de favoriser l'emploi. Le débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, l'activation des droits sociaux liée à une recherche d'emploi obligatoire sur tout le foyer ; de l'autre, le droit aux prestations sociales sans condition et le respect de l'autonomie personnelle des partenaires.
Objet
Cet amendement de repli vise à supprimer l’inscription systématique à France Travail du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
En effet, cet article prévoit aux termes du nouvel article L. 5411-1 du code du travail, l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail des personnes en recherche d’emploi qui demandent leur inscription sur cette liste, mais aussi de celles qui demandent le RSA ainsi que de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, alors même qu’elles ne seraient pas engagées dans une recherche d’emploi.
L’inscription comme demandeur d’emploi est non seulement une illusion statistique, mais une violence symbolique, une pression dont l’effet sera d’accroitre le non-recours ou les sanctions.
Cela est encore plus vrai pour le partenaire qui, sous prétexte que la prestation est familiarisée, se verra, sans aucune démarche de sa part, voire contre son gré, rentré dans une base de données de demandeurs d’emploi, alors que jusqu’à présent, il n’était concerné que pour un certain niveau de revenus du travail et englobé dans une notion générale de droits et devoirs solidairement de son partenaire.
En conséquence, cet amendement du groupe écologiste vise à supprimer cette mesure visant à toujours plus surveiller les plus précaires à l’échelle de leur foyer sans se soucier d’alimenter le non recours par la conditionnalité et ici son renforcement : l’actualisation mensuelle de la situation prétendue de demandeur d’emploi, même si cela est une fiction compte tenu des difficultés, peut conduire à renoncer à ce droit fondamental et à se tourner vers des associations ou des CCAS perçus comme davantage bienveillants et respectueux.
Malgré des études documentant sa très faible efficacité pour la reprise d’un emploi mais son impact par contre sur l’augmentation du non recours, le gouvernement persiste dans sa fuite en avant des politiques d’activation en échange de droits qui devraient être garantis sans condition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).