Amendement n° 354 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 58
Remplacer le mot :
Travail
par le mot :
Emploi
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Renommer le futur réseau en « France Emploi » pour éviter l'usage de « France Travail », jugé inadapté à la réalité de l'insertion.
Intention : Contester symboliquement la priorité donnée à l'obligation de travail sur la mission d'accompagnement social, en refusant une dénomination qui occulterait les enjeux d'insertion.
L'amendement s'inscrit dans une critique globale de la philosophie de la loi. L'auteur conteste une approche qui privilégie la contrainte (sanctions, baisse des prestations) au détriment de l'attractivité des métiers et de la qualité de l'emploi. En proposant de remplacer le terme « France Travail » par « France Emploi », elle cherche à contester la sémantique de l'obligation de travail imposée par le gouvernement, tout en suggérant que la mission réelle devrait être l'insertion sociale plutôt que la simple gestion du marché de l'emploi.
Objet
Le projet de loi du Ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion est un projet relevant d’une politique d’emploi visant l’obtention d’un taux (officiel) d’emploi à 5 %, quels que soient les emplois et leurs qualité, une politique faisant porter sur les demandeurs d’emploi et sur les allocataires du RSA la charge de résoudre la question (faussement paradoxale en regard des millions de chômeurs et du halo de chômage) des emplois durablement vacants, y compris par le renforcement des sanctions, la baisse et la privation des prestations (Cf. réformes de l’assurance chômage) et les suspensions de RSA (privant de toute ressource de subsistance l’allocataire et sa famille) moyen ultime d’obliger à accepter des emplois malgré la crise d’attractivité.
Le projet de loi promet aussi un accompagnement renforcé, intensif, personnalisé et de lever les freins à la (re)prise d’emploi, notamment par une réforme de la gouvernance de l’accueil du jeune enfant, là encore sans aucune mesure pour s’attaquer à la crise de l’attractivité des métiers de la petite enfance qui entraine aujourd’hui des fermetures de berceaux.
Tout cela par une refonte de la gouvernance des politiques d’emploi et d’insertion.
Force est de constater qu’à l’instar de la réforme des retraites, la question du travail, de l’attractivité des métiers, de la signification du mouvement massif de démissions, de la crise du travail (et non de sa valeur) donc des questions essentielles et d’actualité qui se posent à notre société, sont totalement absentes de la loi et non traitées, prétendument reportées alors qu’elles devraient la précéder (à l’instar de ce qui s’est passé pour la loi retraite).
Aussi, il n’y a aucune raison que Pôle emploi devienne et se nomme opérateur France Travail et que le réseau soit également nommé France Travail. Ainsi la commission a adopté l’amendement de la rapporteure maintenant le nom de Pôle emploi pour le seul opérateur.
Convaincu que le choix de France Travail n’est pas adapté, nous proposons donc de nommer de manière appropriée le futur réseau France Emploi, en attente d’une autre loi relevant le défi de l’insertion qui pourra se nommer France Insertion, dans le cadre d’un Service Public de l’Emploi et de l’Insertion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).