Amendement n° 31 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 79
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le recours à un décret pour organiser les commissions des comités France Travail, privilégiant l'autonomie locale.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'autonomie décisionnelle des comités locaux en empêchant une standardisation administrative par décret.
L'amendement retire au pouvoir réglementaire (le décret) la compétence de fixer les règles de fonctionnement des commissions facultatives des comités France Travail. En rejetant une organisation centralisée par décret, le législateur choisit de déléguer cette compétence directement aux comités eux-mêmes. Cela révèle une volonté de décentralisation de la gouvernance de France Travail : l'intention n'est pas seulement de simplifier le texte, mais de garantir que l'organisation de ces instances reste souple et adaptée aux spécificités territoriales, plutôt que d'être uniformisée par l'administration centrale.
Objet
Il n’apparaît ni utile ni souhaitable que la loi renvoie à un décret le soin de fixer la composition, les missions et le fonctionnement des commissions pouvant être instituées au sein des comités France Travail.
Il convient ainsi de laisser à chaque comité la liberté d’organiser, comme il l’entend, ses commissions et ce d’autant plus que ces dernières sont prévues à titre facultatif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).