Amendement n° 22 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
, en coordination avec le service public régional de l’orientation
Ce que ça change · analyse IA
Renforce le rôle de chef de file de la Région dans l'orientation, face au risque d'une centralisation par France Travail.
Intention : Verrouiller le leadership territorial de la Région pour empêcher que le déploiement de France Travail ne vide de sa substance la compétence régionale d'orientation.
L'amendement visait à sanctuariser la compétence de pilotage de la Région en matière d'orientation professionnelle. En proposant de réaffirmer les missions de coordination régionale (notamment avec les structures d'information des jeunes), l'auteur cherchait à prévenir un affaiblissement du Service Public Régional de l'Orientation (SPRO) face à l'émergence de France Travail. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur privilégie une architecture où les nouvelles compétences de France Travail ne sont pas nécessairement subordonnées ou encadrées par le leadership régional préexistant, laissant ainsi une zone d'incertitude sur la hiérarchie des acteurs de l'orientation.
Objet
En vertu de l’article L. 6111‑3 du code du travail, l’État et les régions assurent le service public de l’orientation tout au long de la vie. En particulier, la région :
‑ organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles, des apprentis ainsi que des étudiants ;
‑ coordonne les actions des autres organismes participant au service public régional de l’orientation (SPRO) et met en place un réseau de centres de conseil sur la validation des acquis de l’expérience ;
‑ coordonne également, de manière complémentaire avec le SPRO et sous réserve des missions de l’État, les initiatives des autres niveaux de collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des autres personnes morales concernées, dont une ou plusieurs structures d’information des jeunes sont labellisées par l’État.
Dans la perspective de la mise en place du nouveau cadre France Travail, le présent amendement vise donc à conforter ce chef de filât régional de l’orientation professionnelle et de l’information sur les métiers tout au long de la vie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).