Amendement n° 33 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer le mot :
concertation
par le mot :
négociation
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Remplace la concertation par la négociation pour les conventions État-Région, opposant autonomie locale et unité de l'État.
Intention : Renforcer le pouvoir décisionnel des Régions en transformant leur rôle de simples interlocuteurs en partenaires contractuels de l'État.
L'amendement visait à transformer la nature juridique du dialogue entre l'État et les Régions : passer d'une phase de simple consultation (concertation) à un processus de décision partagée (négociation). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une prééminence de l'État dans la définition des politiques de formation et d'emploi. En refusant de reconnaître la dimension contractuelle et bilatérale de ces accords, le législateur verrouille le cadre de l'intervention publique pour éviter que les Régions ne deviennent des co-décideurs de la politique nationale de l'emploi, préférant un modèle de pilotage vertical où la région est consultée mais l'État décide.
Objet
S’agissant des conventions entre l’État et la région, sur un enjeu aussi lourd que la qualification des personnes en recherche d’emploi, une simple concertation n’apparaît pas suffisante.
En outre, la pratique constatée depuis 2018 à l’occasion de la première génération des pactes régionaux d’investissement dans les compétences (PRIC) entre l’État et les régions a montré que la réalité était celle d’une véritable négociation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).