Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 58
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les conférences des financeurs pour éviter les doublons avec les comités territoriaux de France Travail.
Intention : Réduire la bureaucratie et le nombre d'instances de décision en recentrant le pouvoir de décision sur les compétences directes des collectivités et les structures existantes.
L'amendement visait à rationaliser l'intervention des acteurs économiques en supprimant une instance de concertation jugée superflue. En proposant de supprimer les conférences des financeurs, l'auteur cherchait à éviter une superposition de gouvernance entre les collectivités locales et les structures de France Travail. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une distinction entre la gestion administrative de l'emploi (France Travail) et la mobilisation spécifique des ressources financières privées ou publiques dédiées à l'investissement territorial, refusant ainsi une vision purement unifiée de la gouvernance de l'emploi.
Objet
Les conférences des financeurs sont redondantes avec les comités territoriaux France Travail et n’ont pas lieu d’être à partir du moment où chaque collectivité exerce sa compétence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).