Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 50
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la création d'un comité régional France Travail pour préserver la compétence exclusive des Régions.
Intention : Protéger l'exclusivité des compétences régionales et l'unité de la gouvernance de la formation professionnelle face à une ingérence de l'État via France Travail.
L'amendement visait à empêcher une superposition institutionnelle en refusant la création d'un nouvel organe régional dédié à France Travail. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur accepte de créer une structure spécifique qui, bien que située au niveau régional, s'écarte du cadre traditionnel du CREFOP et des compétences régionales en matière de formation professionnelle. Cela marque une volonté de centraliser ou de spécialiser la gouvernance de l'emploi via France Travail, quitte à créer un doublon ou une entité parallèle aux instances régionales existantes.
Objet
Cette proposition dérogatoire contrevient à la compétence exclusive des régions en matière de formation professionnelle telle que définie par les articles L. 6111‑1 et L. 6121‑1 à L. 6121‑7 du code du travail.
En outre, les missions du comité régional France Travail étant exercées par le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) mentionné à l’article L. 6123‑3, il n’y a pas lieu de prévoir une organisation qui puisse déroger au droit commun.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).