Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 44
Après le mot :
interprofessionnel,
insérer les mots :
des associations représentatives des usagers parmi lesquelles les associations représentatives des personnes handicapées,
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Inclut les usagers et leurs associations dans le comité national de France Travail pour contrer une gouvernance jugée trop fermée.
Intention : Élargir le cercle décisionnel pour donner un pouvoir de contrôle et de proposition aux usagers et aux défenseurs du handicap, contre une logique de gestion descendante.
L'amendement visait à briser l'entre-soi institutionnel de la nouvelle gouvernance de France Travail en imposant une présence directe des bénéficiaires et des acteurs du handicap. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une gouvernance de type 'partenariale classique' (État, employeurs, syndicats) en excluant les usagers du service public de l'emploi de la prise de décision stratégique, privilégiant ainsi une gestion pilotée par les acteurs du marché du travail plutôt que par les bénéficiaires des politiques d'insertion.
Objet
La gouvernance de France travail prévoit la mise en place d'un comité national au sein duquel ni les usagers du service public de l'emploi et leurs associations ne sont représentés. Il convient d'introduire au sein du comité national une représentation des usagers de France travail et de leurs associations représentatives, dont les associations représentant les travailleurs en situation de handicap, afin d'assurer une pleine participation des personnes bénéficiaires aux dispositifs les concernant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).