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Amendement n° 10 Sénat

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)

Non soutenu M. Fabien Genet Article 1er Déposé le 30/06/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

et du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade

Objet

L'article 1 du projet de loi pose le principe de l'inscription généralisée, en qualité de demandeurs d'emploi, auprès de l'opérateur France Travail. Il définit également le cadre de l'orientation de tous les demandeurs d'emploi, en vue d'un accompagnement adapté aux besoins de chacun.

Les critères prévus dans le cadre de la décision d’orientation, ne tiennent pas compte de la situation ou une personne est éloignée de l’emploi en raison de l’aide qu’elle apporte à un proche.

Cette proposition d’amendement a pour objectif de permettre aux aidants souhaitant être inscrit comme demandeur d’emploi de bénéficier d’un diagnostic approfondi de leurs besoins sociaux et professionnels.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).