Amendement n° COM-67 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le deuxième alinéa de l’article L. 5213-13-1 est ainsi rédigé :
« Elles concluent des contrats de travail avec des travailleurs mentionnés à l’article L. 5212-13 à l’exclusion de ceux mentionnés au 5°. Elles permettent à leurs salariés d'exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités, afin qu'ils obtiennent ou conservent un emploi. »
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Élargit les droits de l'article 8 aux bénéficiaires de la BOETH pour harmoniser le statut des travailleurs.
Intention : L'auteur cherche à supprimer une distinction discriminatoire entre les types de reconnaissance du handicap pour unifier le régime de droits, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un cloisonnement des publics bénéficiaires.
L'amendement visait à supprimer l'exclusion des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) mentionnée à l'alinéa 5. En rejetant cette proposition, le législateur maintient une distinction juridique entre les titulaires de la RQTH et les autres bénéficiaires de la BOETH. Ce rejet indique que l'intention de la loi n'est pas de créer une égalité de traitement absolue entre ces deux catégories de publics, mais de restreindre l'application des nouveaux droits à un périmètre plus étroit, probablement pour limiter les conséquences administratives ou les obligations de recrutement des entreprises.
Objet
Le présent projet de loi permet notamment d’offrir les mêmes droits que ceux attribués aux concitoyens titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) à toutes les bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) à l’exception des ayants droits (alinéa 5).
Cette revendication de longue date des représentants des entreprises adaptées, doit permettre non seulement de faciliter les démarches des personnes en situation de handicap, mais également celles de ces entreprises, qui œuvrent quotidiennement pour leur intégration.
En cohérence avec le présent texte et afin de se prémunir de toute interprétation, cet amendement de coordination vise à ce que le texte précisant les publics pouvant être recrutés dans les entreprises adaptées soit en phase avec la disposition introduite à l’alinéa 3 de l’article 8 du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.