Amendement n° COM-25 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé.
Ce que ça change · analyse IA
Exige l'inscription du taux d'incapacité sur la RQTH pour éviter aux travailleurs de prouver leur droit à la retraite anticipée.
Intention : Faciliter l'accès effectif à la retraite anticipée en transformant la RQTH en un document de preuve sociale plutôt qu'en un simple outil d'aménagement du travail.
L'amendement tente de combler une rupture de continuité entre la reconnaissance du handicap (RQTH) et l'accès aux droits sociaux (retraite). En proposant d'intégrer le taux d'incapacité directement dans le document de reconnaissance, l'auteur cherche à transformer un outil de gestion de l'emploi en un outil de preuve pour la protection sociale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une cloison étanche entre la reconnaissance de la condition de travailleur handicapé et l'évaluation de l'incapacité nécessaire aux régimes de retraite, refusant ainsi de transformer la RQTH en un certificat médical multifonctionnel.
Objet
Si cet article vise à faciliter l’accès à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et aux droits qu’elle confère, il n’est pas prévu que la délivrance de la RQTH soit assortie d’un taux d’incapacité afin de faciliter les départs en retraite anticipé au titre du handicap (RATH).
Pourtant, depuis la réforme de 2014, les associations reçoivent de nombreux témoignages de personnes ne pouvant faire valoir leurs droits à la retraite anticipée faute de posséder les justificatifs (témoignant d’un taux d’incapacité supérieur à 50 %) attendus par les organismes de retraites (la RQTH n’étant plus un justificatif valable).
Ce sujet n’ayant pas été réglé par la dernière réforme des retraites adoptée au printemps dernier, cet amendement vise à mentionner le taux d’incapacité lors de l’attribution de la RQTH, afin d’éviter aux potentiels bénéficiaires un travail laborieux de reconstitution a posteriori du taux pour prétendre au bénéfice de la retraite anticipée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.