Amendement n° COM-23 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
« et aux personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’une personne mentionnée à l’article L. 3142-16 du code du travail présentant un handicap ou une perte d’autonomie définis en application de l’article L. 3142-24 du même code »
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Élargit la dispense du contrat d'engagement aux aidants familiaux, opposant la protection sociale à la lutte contre l'inactivité.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le temps consacré aux proches comme une alternative légitime à l'activité professionnelle, tandis que le rejet du texte révèle une volonté du législateur de ne pas fragiliser le dispositif de lutte contre le chômage par des exceptions liées à la sphère privée.
L'amendement visait à reconnaître le statut d'aidant comme un motif légitime de dispense de l'obligation d'activité (contrat d'engagement). Son rejet indique que le législateur refuse de créer une catégorie de personnes exemptées de recherche d'emploi ou de formation au motif de leurs responsabilités familiales, privilégiant le maintien de la pression sur l'insertion professionnelle plutôt que la reconnaissance de la charge de l'aidant.
Objet
Cet amendement prévoit d’élargir les conditions de dispense de ce contrat d’engagement aux aidants étant obligés d’interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.