Amendement n° COM-21 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer les mots :
et, le cas échéant, de formation et d’aide à la mobilité
par les mots :
de formation et de recherche de solutions concrètes pour résoudre les freins périphériques à l’emploi (aide à la mobilité, logement, garde d’enfants, santé)
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le caractère facultatif des obligations de France Travail pour garantir un accompagnement concret (mobilité, logement, santé).
Intention : Transformer l'obligation de moyens de France Travail en une obligation de résultats ou de prestations concrètes pour sécuriser le parcours du demandeur.
L'amendement visait à transformer le contrat d'engagement d'un outil de contrainte pour le demandeur en un véritable contrat de réciprocité. En s'opposant à la mention « le cas échéant », l'auteur cherchait à rendre les obligations de l'organisme référent (France Travail) contraignantes et non plus simplement déclaratives. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une asymétrie dans le contrat : l'accent est mis sur les devoirs du demandeur d'emploi, tandis que les obligations de l'institution restent laissées à sa discrétion et à ses capacités opérationnelles, évitant ainsi de créer un droit à l'accompagnement sanctionnable.
Objet
Le contrat d’engagement renforce les devoirs du demandeur d’emploi sans pour autant donner des garanties précises sur les obligations de France Travail. Celles-ci ne peuvent être optionnelles (« le cas échéant »).
La résorption des freins périphériques est un préalable majeur au retour à l’emploi.
Afin que le demandeur soit sécurisé et accompagné concrètement, il est indispensable de faire mention dans le contrat des actions entreprises par l’organisme référent dans les domaines : de l’aide à la mobilité , du logement, de la garde d’enfants , de la santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.