Amendement n° COM-20 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 22
Compléter la deuxième phrase de cet alinéa par les mots :
et du rôle d’aidant d’une personne handicapé, âgée ou malade
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter l'aide à un proche comme critère d'éloignement de l'emploi pour adapter l'accompagnement des aidants familiaux auprès de France Travail.
Intention : Faire reconnaître officiellement les aidants familiaux comme une catégorie de demandeurs d'emploi ayant des besoins spécifiques, justifiant un accompagnement différencié et non pénalisant au regard de leur responsabilité de soignant.
L'amendement propose de compléter les critères d'orientation des demandeurs d'emploi prévus à l'article 1er en intégrant la situation des aidants — ces personnes qui s'occupent d'un proche en perte d'autonomie ou dépendant. Actuellement, le cadre d'orientation générale ne tient pas compte de ce contexte, ce qui pénalise les aidants en les assimilant à des demandeurs d'emploi « ordinaires ». L'objectif est de permettre un diagnostic adapté de leurs besoins, reconnaissant à la fois leur charge d'aidant et leur besoin d'insertion professionnelle, afin de leur proposer un accompagnement spécifique (horaires flexibles, formations accessibles, etc.). C'est un enjeu de reconnaissance statutaire : les aidants sont souvent invisibles dans les statistiques et les politiques d'emploi, alors qu'ils forment une population croissante dont le profil requiert des réponses différentes.
Objet
L'article 1 du projet de loi pose le principe de l'inscription généralisée, en qualité de demandeurs d'emploi, auprès de l'opérateur France Travail. Il définit également le cadre de l'orientation de tous les demandeurs d'emploi, en vue d'un accompagnement adapté aux besoins de chacun.
Les critères prévus dans le cadre de la décision d’orientation, ne tiennent pas compte de la situation ou une personne est éloignée de l’emploi en raison de l’aide qu’elle apporte à un proche.
Cette proposition d’amendement a pour objectif de permettre aux aidants souhaitant être inscrit comme demandeur d’emploi de bénéficier d’un diagnostic appondis de leurs besoins sociaux et professionnels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.