Amendement n° COM-165 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - La Caisse nationale d’allocations familiales publie un indice du coût des crèches par place de crèche, par heure d’accueil et par emploi équivalent temps plein auprès des enfants.
Cet indice est révisé à minima tous les ans.
Les conditions de publicité et de diffusion de cet indice sont déterminées par arrêté du Ministre en charge de la Famille et le Ministre en charge des comptes publics.
II – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Crée un indice public du coût de la qualité pour indexer les tarifs des crèches face à l'inflation.
Intention : L'auteur cherche à protéger la viabilité économique des gestionnaires de crèches (privés et associatifs) en créant un levier de revalorisation automatique de leurs revenus face à la hausse des charges.
L'amendement propose de transformer une problématique de gestion privée (le coût de l'accueil) en un outil de régulation publique via un indice de référence. En cherchant à objectiver le 'coût de la qualité', l'auteur tente d'imposer une norme de calcul qui servirait de base de négociation pour les marchés publics et privés. Son rejet indique que le législateur refuse d'intervenir dans la fixation des prix ou dans la structure de coûts des gestionnaires de crèches par le biais d'un outil d'indexation tiers, préférant laisser la détermination des tarifs au libre jeu des contrats ou des négociations directes.
Objet
Conformément à la recommandation n°23 du rapport IGAS, cet amendement vise à engager un travail approfondi sur le coût de la qualité et à le rendre public.
Cet indice pourrait aussi permettre la revalorisation des marchés publics et privés de réservation de berceaux et garantir ainsi la qualité d’accueil.
Aujourd’hui les conflits juridico-technico-financiers sont nombreux entre les gestionnaires privés (entreprises comme associations) et leurs clients employeurs (privés comme publics) ou collectivités locales tous soumis à l’inflation, l’augmentation du SMIC et la nécessité de ne pas augmenter leurs dépenses.
Un indice objectif du cout de la qualité en crèche permettrait de proposer au secteur une règle publique d’indexation que les acteurs seront libres de saisir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.