Amendement n° COM-161 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 50
I – Au début du nouvel article L. 214-8 du Code de l’Action sociale et des familles, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de recenser avec efficacité les besoins prévisionnels en matière de professionnels identifiés par les services aux familles, le Ministre en charge de la famille fixe par arrêté la date annuelle et la grille nationale de recueil listant exhaustivement les informations demandées aux modes d’accueil en vue de l’élaboration du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant visé à l’article L. 214-2 du code de l’action sociale et des familles, du schéma départemental des services aux familles défini à l’article L. 214-5 du même code, du schéma régional des formations sanitaires et sociales et de la stratégie nationale fixant les besoins nationaux de formation professionnelle mentionnés au 2° du II de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles. »
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
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Impose un calendrier et un format de recensement national des besoins pour éviter l'éparpillement des données locales.
Intention : L'auteur cherche à décharger les directeurs de crèches de la gestion administrative disparate en imposant une standardisation étatique pour permettre une planification nationale de la gestion des pénuries.
L'amendement visait à centraliser la remontée d'informations sur les besoins en personnel des crèches via un arrêté ministériel. En proposant un tableau national commun, l'auteur cherchait à transformer une gestion fragmentée (communale, départementale, régionale) en une vision consolidée et pilotable par l'État. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de contraindre l'administration par un calendrier et un format unique, préférant laisser la flexibilité de la remontée des données aux échelons locaux, quitte à maintenir une difficulté de consolidation nationale.
Objet
Selon la dernière enquête pénurie d’Avril 2022 de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales, une crèche sur 10 n’a plus de directeurs du fait notamment de la lourdeur des tâches administratives. Le présent amendement propose que le Ministre fixe par arrêté ministériel la date de recensement annuel des besoins selon un tableau national commun à tous les échelons locaux.
En l’absence d’une telle liste nationale, les recensements communaux ou intercommunaux, départementaux, régionaux et nationaux ne pourront pas être consolidés et lutter efficacement contre la pénurie de professionnels.
Il est essentiel que les directeurs d’établissements puissent consacrer l’essentiel de leur temps de travail à l’accompagnement des professionnels, des familles et des enfants plutôt qu’à remplir des tableaux pour une efficacité limitée si les tableaux locaux ne peuvent pas être additionnés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.