Amendement n° COM-160 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 48
I – Remplacer
de la part de l’autorité organisatrice du lieu d’implantation, d’un avis favorable préalable à la demande d’autorisation prévue à l’article L. 2324-1 du code de la santé publique
par les mots
d’une étude renforcée des besoins des familles non couverts par les modes d’accueil existants ou en cours d’ouverture en se basant sur les informations fournies par la Caisse d’Allocations Familiales, ou à défaut le Schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant défini à l’article L. 214-2 du code de l’action sociale et des famille ou, à défaut, le Schéma départemental de Services aux Familles défini à l’article L. 214-5 du même code
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
– La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
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Remplace l'autorisation préalable en zones sensibles par une étude de besoins, pour éviter de freiner l'offre privée.
Intention : Libérer l'initiative des acteurs privés et associatifs en supprimant un obstacle administratif jugé disproportionné au profit d'une expertise technique.
L'amendement tente de substituer un contrôle administratif a priori (l'autorisation) par un contrôle technique a posteriori (l'étude de besoins). Le rejet de cette proposition confirme la volonté du législateur de maintenir un verrou administratif fort dans les zones de tension, privilégiant la régulation territoriale par l'autorité publique sur la liberté d'entreprendre des acteurs privés. Le débat souligne une opposition entre une vision de 'fluidification' de l'offre par le marché et une vision de 'maîtrise' de l'offre par la planification publique.
Objet
Alors que le Gouvernement souhaite créer 200 000 nouvelles solutions d’accueil d’ici 2030, il est étonnant d’imposer aux gestionnaires collectifs privés – associatifs et entreprises - une autorisation préalable à l’installation dans les zones « particulièrement élevées ».
Cette mesure porte atteinte aux libertés constitutionnelles d’association et d’entreprise, sans possibilité de recours et en rupture totale d’égalité avec les assistants maternels, qu’ils soient en Maison d’Assistants Maternels ou indépendant, ou les projets publics locaux.
Dans un objectif partagé entre tous les acteurs de faire vivre la Garantie d’accueil du jeune enfant, cet amendement vise donc à remplacer la nouvelle procédure administrative du projet de loi par la fourniture d’une étude renforcée des besoins des familles non couverts par les modes d’accueil existants ou en cours d’ouverture en se basant sur les informations fournies par la Caisse d’Allocations Familiales.
Cette étude de besoins est déjà l’une des 9 pièces exigées pour la création d’un établissement d’accueil du jeune enfant par l’article R. 2324-18 du Code de la Santé publique. La publication rapide de l’arrêté du Ministre chargé de la famille définissant les exigences nationales des études de besoin (attendue depuis le décret du 30 aout 2021) serait un vecteur plus efficient pour fluidifier la création de nouvelles solutions d’accueil que l’émergence d’une nouvelle procédure administrative contraignante et par essence chronophage tant pour les porteurs de projets que pour les autorités communales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.