Amendement n° COM-159 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 48
I – Compléter l’article L. 214-5-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Le niveau de l’offre d’accueil est défini par rapport aux besoins recensés des familles dans les schémas pluriannuels de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, visés à l’article L. 214-2 du code de l’action sociale et des familles, ou à défaut dans le schéma départemental des services aux familles défini à l’article L. 214-5 du même code »
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
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Définit les zones d'accueil selon les besoins locaux plutôt que par des moyennes nationales pour éviter un maillage déconnecté.
Intention : L'auteur cherche à protéger les droits des familles dans les territoires sous-dotés en empêchant que la loi ne lisse les disparités géographiques par des indicateurs nationaux peu représentatifs.
L'amendement cherche à substituer une approche territoriale et qualitative de la pénurie d'accueil à une approche statistique nationale. En proposant que les termes « insuffisante » et « particulièrement élevée » soient indexés sur les besoins réels des familles d'un territoire donné, l'auteur tente d'empêcher que la loi ne masque des déserts de garde sous une moyenne nationale de 59,8 %. Son rejet indique que le législateur préfère maintenir une lecture standardisée et centralisée des zones de tension, privilégiant la simplicité de la classification préfectorale sur la précision de l'analyse des besoins locaux.
Objet
La publication par le préfet des zones à offre d’accueil « insuffisante » et des zones à offre d’accueil « particulièrement élevé » prévue par le projet de loi est une avancée.
Cette transparence réelle permettra aux porteurs de projets de s’implanter au plus près des besoins des familles, à condition que « insuffisant » et « particulièrement élevé » soient définis par rapport aux besoins réels des familles et non le taux national de couverture qui est aujourd’hui à 59,8%, laissant 4 enfants sur 10 sans mode d’accueil et parmi eux la moitié gardé par leurs parents alors que leurs parents voulaient une solution.
Cet amendement vise donc à clarifier la classification des zones à offre d’accueil « insuffisante » et à offre d’accueil « particulièrement élevée » pour éviter un maillage déconnecté des besoins réels de chaque territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.