Amendement n° COM-158 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 22
I – Après les mots
schéma départemental des services aux familles défini à l’article L. 214-5
ajouter
et les données territoriales de la Caisse d’Allocations Familiales
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
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Oblige la CAF à fournir ses diagnostics aux communes pour éviter que ces dernières n'aient à recruter des experts.
Intention : Réduire la charge de travail et les coûts de gestion des communes en transférant la responsabilité de l'expertise technique vers les CAF.
L'amendement tente de transformer une obligation de planification communale autonome en une planification assistée par l'expertise existante des CAF. En proposant que le schéma communal repose sur les diagnostics de la CAF, l'auteur cherche à limiter la charge financière et administrative des communes de plus de 3500 habitants. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une autonomie de planification des communes, refusant de subordonner la stratégie locale à l'expertise technique des organismes de sécurité sociale.
Objet
Le dispositif administratif de gouvernance de la Garantie d’accueil du jeune enfant ne semble pas optimisé en matière de coûts et d’efficacité.
En effet, les agents des CAF sont aujourd’hui dotés d’une expertise qui peut être renforcée en matière d’élaboration de schémas départementaux et de diagnostics préalables à la signature des Conventions Territoriales Globales. Demain, il est créé une obligation d’élaboration de schéma communal « en cohérence avec le schéma départemental et la stratégie nationale » pour les communes de plus de 3500 habitants.
Demander aux villes de recruter en leur sein les agents qui sauront faire ce que font aujourd’hui les CAF entraîne une dépense supplémentaire des communes.
Cet amendement vise à ce que les villes élaborent ce schéma communal sur la base du diagnostic et des projets recensés par la CAF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.