Amendement n° COM-192 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 9
Après le mot :
requis
insérer les mots :
auquel correspond une durée hebdomadaire d'activité du demandeur d'emploi d'au moins quinze heures
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Impose une durée minimale de 15h d'activité hebdomadaire dans le contrat, opposant mobilisation forcée et accompagnement personnalisé.
Intention : Verrouiller un seuil minimal d'activité pour transformer l'accompagnement en une obligation de mobilisation effective, au risque de rigidifier la personnalisation des parcours.
L'amendement transforme le contrat d'engagement, initialement conçu comme un outil de définition des droits et devoirs, en un instrument de contrainte temporelle. En intégrant l'exigence de 15 heures d'activité, la Commission déplace le curseur de la simple 'coordination des parcours' vers une obligation de présence ou d'activité quantifiable. Le débat sous-jacent, révélé par l'exposé, montre que le législateur refuse de laisser la notion d'activité à la seule discrétion des organismes référents, souhaitant sanctuariser un seuil de mobilisation pour garantir l'intensité de la réforme.
Objet
L'article 2 unifie les droits et devoirs des demandeurs d'emploi, y compris les bénéficiaires du RSA, sous la forme d'un contrat d'engagement élaboré et conclu avec un organisme référent. Ce contrat doit définir les engagements de l'organisme référent, ceux du demandeur d'emploi ainsi qu'un plan d'action précisant les objectifs d'insertion sociale et professionnelle et, le cas échéant, le niveau d'intensité de l'accompagnement requis.
Cette mesure vise à donner corps à l'un des principes clés de la réforme de France Travail : la mise en place d'un "contrat d’engagements réciproques où les engagements de tous seront vraiment suivis". En revanche, elle ne traduit pas l'objectif de mobiliser les demandeurs d'emploi pendant une durée de 15 à 20 heures d'activité hebdomadaire.
Si cette notion d'activité doit être envisagée de manière large et comprendre toute action concourant à l'insertion du demandeur d'emploi, en fonction de sa situation et de ses besoins, elle est essentielle pour garantir le renforcement de l'accompagnement et de la mobilisation des demandeurs d'emploi dans un parcours plus intensif.
Cet amendement propose donc que le contrat d'engagement précise la durée hebdomadaire d'activité qu'il sera demandé au demandeur d'emploi d'accomplir, laquelle doit être d'au moins 15 heures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.