Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° COM-90 rect. Sénat

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)

Adopté M. Gilbert Favreau Article 5 Déposé le 27/06/2023 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

et répondre aux besoins de recrutement des entreprises

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Oriente les missions de France Travail vers les besoins de recrutement des entreprises plutôt que vers l'accompagnement des demandeurs.

Intention : Verrouiller une approche de l'emploi par l'offre en faisant de l'adéquation aux besoins des entreprises la priorité de l'action publique pour le handicap.

L'amendement déplace le curseur de l'action de France Travail : d'une mission de service public centrée sur l'insertion des personnes en situation de handicap, on glisse vers une mission de soutien à l'offre de travail. En précisant que les missions doivent 'répondre aux besoins de recrutement des entreprises', le législateur introduit une logique de marché dans l'accompagnement du handicap. Le rejet de cette vision purement 'centrée demandeur' au profit d'une vision 'centrée employeur' montre que l'intention de la loi est de lever les freins à l'embauche par une approche de l'offre, plutôt que par la seule qualification ou l'accompagnement social des individus.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 40/100

Objet

Cet amendement vise à compléter les missions de Pôle emploi (France Travail) dans le domaine de l’emploi des travailleurs en situation de handicap en précisant que celles-ci visent à répondre aux besoins de recrutement des entreprises.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.