Amendement n° COM-73 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 17
Après la seconde occurrence du mot :
logement,
insérer les mots :
à sa situation de proche aidant
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la situation des proches aidants dans les critères d'accès à l'accompagnement social pour les demandeurs d'emploi.
Intention : Reconnaître la charge mentale et temporelle des proches aidants pour éviter que leur situation familiale ne devienne un obstacle invisible à leur insertion professionnelle.
L'amendement vise à élargir le champ des facteurs de vulnérabilité pris en compte lors de l'inscription des demandeurs d'emploi. Alors que le texte initial se concentrait sur le logement et la santé de l'individu, l'amendement introduit une dimension relationnelle et sociale : la charge de l'aide apportée à un tiers. Son adoption montre que le législateur accepte de ne plus traiter le demandeur d'emploi comme une entité isolée, mais comme un acteur dont les contraintes familiales (proches aidants) impactent directement la capacité de retour à l'emploi et nécessitent un soutien spécifique.
Objet
L'article 1er du projet de loi pose le cadre de l'orientation et de l’accompagnement de tous les demandeurs d'emploi.
S’il est tenu compte de la situation de logement et de l’état de santé de la personne pour déterminer si elle doit bénéficier, préalablement à son engagement dans une recherche d’emploi, d’un accompagnement à vocation sociale, il n’est pas tenu compte des difficultés qu’elle peut rencontrer en raison de l’aide qu’elle apporte à un proche en situation de handicap ou de dépendance.
Cet amendement a donc pour objectif de permettre un accompagnement adapté pour les proches aidants ayant été inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.