Amendement n° COM-72 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. - Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le deuxième alinéa de l’article L. 5212-9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il tient également compte de l'effort consenti par l'entreprise en matière de maintien dans l'emploi ou de recrutement direct des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13, notamment ceux pour lesquels l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 a reconnu la lourdeur du handicap. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - La perte de recettes résultant pour le fonds mentionné à l'article L. 5214-1 du code du travail du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Réintroduit la possibilité de moduler la contribution Agefiph selon la lourdeur du handicap, face à une simplification par l'âge.
Intention : L'auteur cherche à protéger le principe de proportionnalité de l'effort financier des entreprises en replaçant la réalité médicale et sociale du handicap au cœur du calcul de la contribution, s'opposant ainsi à une vision purement statistique et simplifiée de l'OETH.
L'amendement vient contester la logique de simplification administrative opérée par le Gouvernement. En supprimant le critère de la Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap (RLH) au profit du seul critère de l'âge, le législateur initial cherchait une gestion plus uniforme et moins complexe des contributions. L'adoption de cet amendement montre que le Sénat refuse de sacrifier la précision de l'accompagnement social sur l'autel de la simplification comptable. Il réaffirme que la nature du handicap doit rester un levier de modulation financière, garantissant que l'effort de l'entreprise soit proportionnel à la complexité de l'insertion des salariés.
Objet
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié, à compter du 1er janvier 2020, les règles de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).
La modulation de la contribution due par les entreprises à l’association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (Agefiph) afin de s’acquitter de l’obligation d’emploi a ainsi été réduite au seul critère de l'âge, ce que le Gouvernement a justifié par le très faible recours des personnes handicapées et des employeurs à la modulation au titre d’autres critères, y compris la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH).
Lors de l’examen de la loi par le Sénat, cette suppression du critère de la RLH avait paru injustifiée aux rapporteurs de la commission des affaires sociales.
Cet amendement introduit la possibilité d’une modulation des contributions des employeurs à l’Agefiph qui tienne compte de la reconnaissance de la lourdeur du handicap.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.