Amendement n° COM-71 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I.- Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 5212-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 12° Les étudiants et les personnes âgées de dix-huit à vingt-cinq ans justifiant d'une décision favorable de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles. »
II.- Alinéa 3
Après la référence :
5°
insérer les mots :
et au 12°
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les jeunes de 18-25 ans sans RQTH mais reconnus handicapés par la CDAPH dans le calcul de l'OETH.
Intention : Faciliter l'insertion professionnelle des jeunes handicapés en incitant les entreprises à les compter dans leurs obligations, sans attendre la formalité administrative de la RQTH.
L'amendement lève une barrière administrative qui pénalisait les étudiants majeurs. Alors que les mineurs bénéficient d'une reconnaissance automatique via l'AEEH ou la PCH, les étudiants majeurs se retrouvaient exclus du décompte de l'obligation d'emploi (OETH) faute d'avoir entamé une démarche de RQTH, souvent complexe ou perçue comme stigmatisante. En permettant l'usage de la décision de la CDAPH comme preuve de handicap pour le calcul de l'OETH, le législateur élargit le périmètre des effectifs handicapés comptabilisés par les entreprises, sans pour autant substituer la RQTH, qui reste nécessaire pour l'accès aux autres droits sociaux.
Objet
Si les stages et les contrats d’apprentissage sont en principe pris en compte au titre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH), les jeunes ont, en pratique, peu recours à la demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), alors même que leur situation de handicap peut avoir été reconnue à un autre titre par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Pour les mineurs de 16 à 18 ans, l’attribution de l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) sont désormais équivalentes à une RQTH. En revanche, une telle facilité n’existe pas pour les étudiants majeurs.
Cet amendement propose donc d’inclure parmi les bénéficiaires de l’OETH les jeunes de 18 à 25 ans et les étudiants ne bénéficiant pas d’une RQTH mais disposant de la notification d’une décision favorable de la CDAPH.
Ces jeunes devraient en revanche toujours obtenir une RQTH afin de bénéficier de l’ensemble des droits liés à cette reconnaissance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.