Amendement n° COM-70 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 40
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 5135-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les organismes mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 5132-3, pour les personnes employées par une structure d’insertion par l’activité économique. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise les structures d'insertion (SIAE) à prescrire des immersions professionnelles pour lever un frein à l'emploi.
Intention : L'auteur cherche à autonomiser les structures d'insertion en leur transférant un pouvoir de décision technique, afin de fluidifier le parcours des bénéficiaires et d'éviter que l'accompagnement ne soit paralysé par une dépendance à des prescripteurs extérieurs.
L'amendement cherche à corriger une limitation opérationnelle qui empêchait les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) d'être les acteurs de la prescription des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP). En élargissant le cercle des prescripteurs habilités, le législateur reconnaît que le diagnostic de terrain réalisé par les SIAE est aussi pertinent que celui des organismes institutionnels. Son adoption confirme que la loi ne veut pas seulement créer des parcours d'insertion, mais doit impérativement leur donner les moyens techniques et autonomes de circuler entre les structures et les entreprises.
Objet
Les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), introduites en 2014, constituent un puissant levier d’insertion dans l’emploi. Elles pourraient relever des activités d’insertion prises en compte au titre du contrat d’engagement créé par l’article 2.
Toutefois, les personnes engagées dans un parcours d’insertion par l’activité économique (IAE) peuvent être freinées dans leur projet de bénéficier d’une telle immersion en milieu professionnel car les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) ne sont pas habilitées à prescrire des PMSMP.
Considérant que ces structures disposent de la capacité à accomplir cette mission sur la base de leur diagnostic de la situation des personnes qu’elles emploient et accompagnent, cet amendement vise à donner la possibilité aux prescripteurs habilités de l’IAE de prescrire des PMSMP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.