Amendement n° COM-244 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I.- Supprimer l'alinéa 19
II.- A l’alinéa 20 :
- au début de la phrase, ajouter le mot « Lorsque » ;
- remplacer les mots « la compétence » par « en tout ou partie les compétences » ;
- supprimer les mots « ayant transféré leur compétence d’autorité organisatrice ».
Ce que ça change · analyse IA
Permet un transfert modulable des compétences de l'autorité organisatrice plutôt qu'un transfert obligatoire en bloc.
Intention : Favoriser l'autonomie décisionnelle des élus locaux en brisant l'uniformité du transfert de compétences imposé par l'État.
L'amendement s'oppose à la logique de transfert 'tout ou rien' imposée par le texte initial. En proposant un transfert 'à la carte', l'auteur cherche à préserver la souveraineté des collectivités locales sur leur mode d'organisation. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de privilégier une rationalisation structurelle et uniforme (le bloc) au détriment de la flexibilité territoriale, quitte à imposer un modèle qui ne correspond pas nécessairement aux réalités locales ou aux compétences déjà exercées par les intercommunalités.
Objet
Tel que le rapporte l'AMF, dans le cadre de la concertation nationale, les élus locaux avaient plaidé pour la possibilité d’un transfert à la carte des compétences de l’autorité organisatrice aux intercommunalités.
L’approche retenue par le texte d’un transfert en bloc (tout ou rien) de l’ensemble des compétences de l’AO sans laisser le choix aux collectivités du mode d’organisation locale de celles-ci n’est pas adaptée à la diversité des modes d’organisation. Cela est d’autant plus important que certaines missions de l’AO concernent la gestion de structures comme les Relais Petite Enfance.
En outre, il peut être regretté l’absence de dispositions transitoires pour permettre une réflexion locale sur le mode d’organisation de ces compétences et tenant compte des compétences actuelles des intercommunalités. Une telle rédaction s’inscrit en contradiction avec la volonté des élus locaux de disposer davantage de liberté dans l’organisation des relations communes-EPCI.
Elle risque, par ailleurs, d’introduire beaucoup de complexité par rapport à l’existant, notamment dans les relations avec les partenaires (CAF, département…) et entrainer in fine des transferts plus globaux pour compléter le bloc d’autorité organisatrice (soit vers les communes, soit à l’intercommunalité).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.