Amendement n° COM-115 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions des titres I, II et III pourront le cas échéant, être complétées ou révisées par les conclusions des expérimentations en cours dans les Départements.
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Conditionne l'application de l'article aux résultats des expérimentations, opposant prudence évaluative et urgence législative.
Intention : Verrouiller l'application de la loi en empêchant que les résultats d'expérimentations ne servent de prétexte pour retarder ou modifier l'application du dispositif.
L'amendement visait à instaurer un mécanisme de révision obligatoire basé sur les bilans des expérimentations en cours. Son rejet indique que le législateur a refusé de lier la pérennité ou l'application de la norme à l'évaluation de ses essais. En rejetant cette proposition, le législateur privilégie une application immédiate et stable de la loi, refusant que l'incertitude des résultats expérimentaux ne devienne un frein ou une condition suspensive à l'entrée en vigueur des dispositions.
Objet
Selon les élus départementaux, il sera nécessaire de prendre en compte les bilans des expérimentations afin d’intégrer les ajustements éventuels.
Cette condition a été exprimée par tous les départements, expérimentateurs ou non.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.