Amendement n° COM-114 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 55
Supprimer les mots
« sous réserve que la collectivité qu’il représente ait signé la charte d’engagement mentionnée au II de l’article L 5311-8
Objet
La co-présidence des comités territoriaux de France travail est incompatible avec l’esprit des lois de Décentralisation.
Dès lors la co-présidence des comités ne peut être conditionnée à la signature de la charte d’engagement par les représentants des exécutifs territoriaux.
Ces dispositions contredisent la libre administration des Collectivités territoriales.
Tel est l’objet de cet amendement en cohérence avec celui prévu à l’alinéa 29
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.