Amendement n° COM-112 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer les mots :
et d’aide à la mobilité
par les mots :
et de recherche de solutions visant à lever les freins à l’accès à l’emploi tels que définis par décret notamment l'aide à la mobilité, le logement, la garde d’enfants, la santé, la lutte contre l’illettrisme
Ce que ça change · analyse IA
Élargir le contrat d'engagement pour y intégrer explicitement l'aide à la mobilité, logement, garde d'enfants et santé — passer du technique au soutien global des publics éloignés de l'emploi.
Intention : Imposer à France Travail une obligation d'ingénierie sociale globale en amont de l'accès à l'emploi, reconnaissant que les barrières structurelles (logement, mobilité, santé) constituent des obstacles insurmontables pour les publics les plus éloignés de l'emploi.
L'amendement entend transformer le contrat d'engagement en instrument de prise en charge multidimensionnelle des obstacles structurels à l'emploi. Au-delà de l'accompagnement vers le travail, il impose à France Travail de documenter explicitement comment elle lève les freins non-professionnels : mobilité, accès au logement, garde d'enfants, santé. C'est une redéfinition du mandat de France Travail vers une approche intégrée. Le rejet de cet amendement révèle une tension majeure : le législateur a privilégié un modèle contractuel centralisé sur l'employabilité et la responsabilité individuelle du demandeur d'emploi, refusant d'élargir les obligations de l'institution publique au-delà de l'accompagnement professionnel et de la formation. Cette restriction reflète une conception minimaliste de ce que doit faire l'État pour les publics précaires.
Objet
La levée des freins à l’accès à l’emploi est une condition incontournable de la réussite des politiques d’emploi et de la lutte contre la pauvreté. Il convient donc d’accroitre le spectre des activités comprises dans le contrat d’engagement afin d’aider les demandeurs d’emploi, en particulier les bénéficiaires du RSA les plus éloignés de l’emploi, dont les contraintes spécifiques doivent être prises en compte.
En conséquence, ce contrat d’engagement doit explicitement prévoir les actions entreprises par France Travail pour l’aide à la mobilité, le logement, la garde d’enfants, la santé.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.