Amendement n° COM-30 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 10
Après les mots :
, organisé par l’État
insérer les mots :
en plateforme départementale
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Inscrire l'organisation du dispositif en plateformes départementales dans la loi plutôt que de la laisser à l'échelon de la circulaire.
Intention : Sanctuariser le modèle de gestion départementale pour éviter que l'État ne puisse modifier l'architecture du dispositif par simple voie réglementaire.
L'amendement visait à transformer une organisation de fait (issue d'une circulaire de 2021) en une organisation de droit. En proposant d'ancrer le modèle des 'plateformes départementales' dans le texte législatif, l'auteur cherchait à limiter la marge de manœuvre de l'État sur le pilotage du dispositif. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une flexibilité réglementaire (via des circulaires) plutôt que de figer une structure territoriale précise dans la loi, préservant ainsi la prééminence de l'État dans la définition des modalités d'application.
Objet
L'article 8 du projet de loi précise les modalités d'organisation du dispositif de l'emploi accompagné et réaffirme la place de l’État dans le pilotage. Les dispositions relatives à l'emploi accompagné suscitent des interrogations quant à leur objectif et à leur portée et méritent d'être davantage précisées.
Il est également étonnant que l'organisation de l'emploi accompagné, qui se structure désormais depuis une circulaire adoptée fin 2021 dans le cadre de plates formes départementales, ne soit pas actée dans le projet de loi. Il convient d'acter l'organisation du dispositif en mode plateforme au niveau départemental dans la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.