Amendement n° COM-29 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 41
Après les mots « des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel », insérer :
« des associations représentatives des usagers parmi lesquelles les associations représentatives des personnes handicapées ».
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Inclut les usagers et leurs associations dans le comité national de France Travail pour contrer une gouvernance jugée trop fermée.
Intention : L'auteur cherche à démocratiser la gouvernance de l'emploi en donnant un droit de regard et de parole aux premiers concernés (les demandeurs d'emploi), s'opposant ainsi à une gestion purement technocratique ou paritaire.
L'amendement visait à briser l'entre-soi institutionnel en imposant la présence des bénéficiaires du service public de l'emploi dans l'organe de décision. Son rejet confirme une volonté du législateur de maintenir une gouvernance de France Travail centrée sur les partenaires sociaux et les acteurs institutionnels, en excluant les usagers de la sphère décisionnelle pour préserver une gestion strictement pilotée par les employeurs et les représentants des salariés.
Objet
La gouvernance de France travail prévoit la mise en place d'un comité national au sein duquel ni les usagers du service public de l'emploi et leurs associations ne sont représentés. Il convient d'introduire au sein du comité national une représentation des usagers de France travail et de leurs associations représentatives, dont les associations représentant les travailleurs en situation de handicap, afin d'assurer une pleine participation des personnes bénéficiaires aux dispositifs les concernant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.