Amendement n° COM-28 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 17
Après les mots « au deuxième alinéa du I de l’article L. 5411-5 », insérer :
« et aux personnes soumises à des sujétions particulières, notamment en matière de garde d'enfants ou d’aide apportée à un proche ».
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Intègre les contraintes de garde d'enfant ou d'aide à autrui comme motif de suspension de l'engagement de recherche d'emploi.
Intention : L'auteur cherche à protéger les aidants familiaux et les parents en transformant une contrainte sociale (la charge de soin) en un droit à la flexibilité de l'engagement professionnel.
L'amendement visait à élargir le catalogue des situations de précarité permettant de suspendre les obligations du contrat d'engagement unifié. En proposant d'inclure les 'sujétions d'un parent' (garde d'enfant ou aide à un proche), l'auteur cherchait à reconnaître que la disponibilité pour l'emploi n'est pas seulement une question de santé ou de logement, mais aussi de charge mentale et temporelle liée à la sphère familiale. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir un périmètre restreint et strictement défini des motifs de suspension, évitant ainsi une extension trop large des dérogations qui pourrait fragiliser l'efficacité du dispositif de recherche d'emploi.
Objet
L'article 2 du projet de loi généralise l'inscription auprès de France travail de tous les demandeurs d'emploi en recherche d'emploi et introduit un contrat d'engagement unifié que doivent signer tous les demandeurs d'emploi inscrits. Il est cependant prévu que certaines difficultés liées à une absence ou des conditions de logement précaires ou à l'état de santé de la personne puissent être prises en considération au regard des obligations relatives à la recherche d'emploi. Parmi les conditions permettant de suspendre temporairement l'engagement du demandeur d'emploi dans une démarche de recherche d'emploi ne sont pas prises en compte les sujétions d'un parent confronté à des contraintes de garde d’enfant ou liées à une situation d’aide.
Il est impératif de tenir compte de ces sujétions susceptibles d'impacter fortement la possibilité de la personne de s'inscrire dans une démarche effective de recherche d'emploi.
Amendement porté conjointement avec le CIAAF – Collectif inter associatif des aidants familiaux
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.