Amendement n° COM-27 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 9
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les engagements auxquels est tenu, au titre du présent contrat d’engagement, le demandeur d’emploi, tiennent compte des sujétions particulières, notamment en matière de garde d'enfants ou du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade, auxquelles celui-ci est astreint ».
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Exempter de l'inscription obligatoire à France travail les parents isolés d'enfants handicapés, les aidants et les femmes enceintes isolées, qui ont des sujétions incompatibles avec la recherche active d'emploi.
Intention : Protéger les personnes en situation de vulnérabilité particulière (parents isolés d'enfants handicapés, aidants, femmes enceintes isolées) en les exemptant de l'obligation d'inscription à France travail, reconnaissant que leurs sujétions personnelles les empêchent de mener une recherche d'emploi active et compatible avec la loi.
L'amendement identifie une tension fondamentale : le projet de loi généralise l'inscription obligatoire auprès de France travail pour tous les demandeurs d'emploi et les allocataires du RSA, sans tenir compte des situations de vulnérabilité particulière. Or, le droit social existant (article L262-28 du Code de l'action sociale et des familles) prévoyait déjà des dispenses pour les parents isolés avec enfant à charge, les femmes enceintes isolées et, implicitement, les aidants. L'amendement révèle un conflit entre deux logiques : celle de l'activation inconditionnelle des allocataires (nouvel objectif du projet) et celle de la reconnaissance des sujétions personnelles qui peuvent rendre la recherche active physiquement ou matériellement irréaliste. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié l'obligation d'inscription systématique, quitte à maintenir les dispenses de recherche active par d'autres mécanismes (contrat d'engagement).
Objet
L'article 2 du projet de loi généralise l'inscription auprès de France travail de tous les demandeurs d'emploi en recherche d'emploi et introduit un contrat d'engagement unique que doivent signer tous les demandeurs d'emploi inscrits.
L'obligation de s'inscrire dans une démarche de recherche d'emploi ne tient pas compte de certaines sujétions personnelles et en particulier de celles d'un parent isolé d'un enfant handicapé ou d'un aidant ou encore d'une femme enceinte isolée.
Concernant l'automaticité de l'inscription des bénéficiaires du RSA prévu dans le projet de loi, il convient aussi de s'interroger sur son articulation de la disposition prévue à l'article 1er avec l'article L262-28 du CASF qui prévoit une dispense pour les personnes isolées assurant la charge d'un enfant et les femmes enceintes isolées.
Il est impératif de tenir compte des sujétions des parents d'enfants handicapés, des personnes isolées assurant la charge d'un enfant et des aidants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.